Au sujet de la fiscalisation des pensions

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Le MCG vient donc de déposer un texte concernant les pensions alimentaires et leur fiscalisation. Une bonne idée, car la situation actuelle n’est pas juste. Pour rappel, la loi autorise bien un parent contributeur à déduire de ses revenus les pensions versées, mais uniquement jusqu’aux 18 ans de l’enfant, alors que l’obligation de payer de telles pensions peut aller dans certains cas jusqu’à 25 ans. Ainsi, pendant 7 ans parfois, les revenus d’un parent contributeur s’envolent et avec la taxation fiscale. Cette situation n’est clairement pas juste. Pire, elle peut précipiter des parents contributeurs dans de sérieuses difficultés financières. L’impôt étant progressif, c’est parfois des sommes allant jusqu’à 60% ou plus des pensions versées qu’il faut sortir en plus par année pour payer ses impôts. Une solution passe parfois par un endettement fiscal, qui, à quelques années de la retraite est plutôt dangereux.

 

Le problème n’est pas nouveau. Le Conseil municipal de Vernier avait été saisi par un texte que j’avais déposé il y a plusieurs mois, mais c’était carapaté refusant même d’étudier la chose en commission. La patate chaude avait été subtilement renvoyée au canton. Sollicité par courrier, notre Ministre des finances de l'époque, Serge Dal Busco, avait quand à lui renvoyé la patate chaude à la Confédération. Dans cette voltige de patates chaudes,  tout n’a pas été perdu pour tout le monde, puisqu’on retrouve derrière le projet d'aujourd'hui les Verniolans Thierry Cerutti et Ana Roch. Bon courage à eux.

Soyons clair. Les situations de séparation et divorce sont complexes et génèrent de nombreuses difficultés. Ici, elle concernent les parents contributeurs dès la majorité de leurs enfants. Afin d’équilibrer les choses peut-être, le MCG a ajouté l’idée d’une déduction fiscale des pensions reçues par le parent gardien. Une proposition étonnante, puisque la fiscalité intègre déjà un principe de déduction pour charge de famille. En l’état, la proposition du MCG représente donc un doublement de la déduction existante. Proposition d’autant plus étonnante que les pensions versées dépassent parfois très largement les frais effectifs des enfants.

Les sujets n’auraient cependant pas manqué pour atténuer également des situations parfois kafkaïenne qui concernent cette fois les parents gardiens. L’entrée en majorité bouleverse ici aussi certaines situations. L’augmentation des primes maladies, le calcul actualisé des aides au logement, sont deux exemples de charges qui peuvent parfois faire exploser un budget à peine un enfant devenu majeur.

En mettant bout à bout ces différentes aberrations, il apparait que le plus grand danger du système actuel est peut-être de pénaliser très durement les classes moyennes dans la poursuite d’études supérieures, qui d’elles mêmes génèrent déjà des coûts croissants. Sur le papier en tout cas, il a de quoi provoquer un profond clivage autour des études supérieures des jeunes. Les études supérieures sont-elles rendues inaccessibles aux enfants de familles monoparentales à cause de ces règles? Théoriquement on peut le craindre, mais quoiqu’il en soit, ce serait la pire des choses.

Le Grand Conseil aura-t-il plus de courage que le Conseil municipal de Vernier? une étude fine de la situation par une commission parlementaire serait déjà une grande victoire.

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