10/12/2017

L’aveuglement du Conseil Fédéral

En suivant nos lois, un parent contributeur séparé ou divorcé ne peut plus déduire les pensions versées à ses enfants dès que ceux-ci ne sont plus mineurs. Pourtant, le droit de la famille, très logiquement, lui impose toujours de contribuer aux frais de ses enfants, si ceux-ci sont par exemple en études. Sachant que l’impôt est progressif, la douloureuse revient, au mieux, à une gifle. Parfois, à une précipitation brutal dans une précarité économique. Pour peu que l’entrée dans la majorité des enfants corresponde à l’entrée dans une fin d’activité professionnelle, c’est même un ticket automatique pour l’assistance publique, quand bien même l’ex-conjoint ne traverse pas du tout les mêmes difficultés.

Le cas est bien connu, si bien que Jean Studer, alors Conseiller d’Etat à Neuchâtel avait eu cette formule choc face caméra: « ces règles sont totalement injustes ». On pourrait s’attendre à ce que devant une injustice, le législateur oeuvre à rectifier des règles problématiques. Surtout après plus de 10 ans et dans une démocratie semi-directe telle que la notre. Hélas, rien ne bouge et rien ne semble devoir bouger pour très longtemps.

Plusieurs textes déposés au Conseil Municipal de Vernier n’ont pas fait bouger d’un pouce les fronts. Même la simple de demande adressée au Conseil d’Etat de produire des statistiques des cas réels de contributeurs précarisés ne génère qu’un silence. Au jeu de la patate chaude, les mains virevoltent et la patate voltige. La commune renvoie au canton, le canton renvoie à la Confédération. Et la Confédération renvoie à une décision de 2006, lorsqu’une proposition de réforme s’était heurtée à un mur (Motion 06.3305). Et pendant ce temps, l'Etat social doit financer le sauvetage financier de parents contributeurs projetés dans la précarité.

Cette décision de 2006 suit un argumentaire pour le moins surprenant. A en croire le Conseil Fédéral, les parents séparés et divorcés bénéficient déjà d’une inégalité de traitement en matière fiscale en leur faveur, puisqu’ils ont la possibilité de déduire pendant la minorité des enfants les pensions versées. Prolonger ce système reviendrait à creuser cette inégalité.

En 2017, une pension alimentaire représente dans un budget une charge considérable, parfois dépassant les frais réels des enfants. Dès lors, s’il existe une inégalité de traitement, c’est bien dans le versement de sommes qui ne sont pas utilisées à la fin prévue, sans aucune possibilité de le contester. Les cas de parents contributeurs littéralement étranglés financièrement par des pensions qui dépassent des minimums vitaux existent, bien qu’à Genève, le Conseil d’Etat se refuse toujours à en donner une mesure statistique.

Prétendre aujourd’hui que les parents séparés et divorcés sont favorisés par le fisc revient à nier une réalité qui creuse au quotidien les budgets sociaux. Cette affirmation du Conseil Fédéral relève de l’aveuglement. Plutôt étonnant pour un gouvernement souvent vanté comme proche des préoccupation de ces concitoyens. Il s'explique cependant aisément. Au parlement, combien d'élu-e-s étranglé-e-s financièrement par une séparation ou un divorce? 

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Commentaires

Situation scandaleuse !

Écrit par : Mère-Grand | 11/12/2017

Confronté à cette situation par le passé, j'y ai bien évidement beaucoup réfléchi. Cela n'intéresse personne en dehors du cercle restreint des parents contributeurs fiscalement ponctionnés. Malheureusement !

"Hélas, rien ne bouge et rien ne semble devoir bouger pour très longtemps."

En effet rien ne bouge, car les parents contributeurs ne vivront pas éternellement cette situation. Aussi douloureuse et injuste qu'elle soit, cette situation n'est que passagère. Aussitôt les difficultés financières passées, les parents contributeurs ponctionnés auront envie de tourner la page et de passer à autre chose. Par conséquent cette injustice n'est politiquement pas porteuse. Les députés et autres Conseillers nationaux le savent bien. Par ailleurs le parent contributeur est un homme dans la grande majorité des cas. Par conséquent il n'y a rien à attendre des féministes en s'attaquant à cette injustice fiscale.

Une autre partie de la réponse est dans cette question elle-même :

"Au parlement, combien d'élu-e-s étranglé-e-s financièrement par une séparation ou un divorce ?"

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 11/12/2017

Bienvenu dans le monde merveilleux de la fiscalité:

L'imposition des conjoints divorcés est injuste
L'imposition des couples mariés avec deux salaires est injuste
L'imposition des primes de licenciement est injuste
Le rabais fiscal voté a Genève a été appliqué de manière biaisée par MCR
La progression a froid des salaires n'est pas compensée par un réajustement des grilles d'imposition.
Vous êtes taxé sur des revenus fictifs
Le soutien financier a des parents précarises est pratiquement pas déductible
Les intérêts moratoire sont de 3% quand les intérêts créditeur sont de 0.1%
Si l'administration tarde a établir votre imposition, vous payerez des intérêts moratoire sur leur retard.

Et ce ne sont que les points que je connais parce qu'ils m'impactent directement , mais selon les situations particulières on pourra certainement en trouver d'autres du même acabit.

Écrit par : Eastwood | 11/12/2017

Au final j'ai le sentiment que le législateur s'applique à fabriquer ce qu'il appellera des terroristes mais qui ne sont en fait que les victimes d'un système qui se repait de lui-même. Car plus ça dégénère, plus le peuple se sent désécurisé et vote les crédits pour augmenter les forces de police, militaires, avions de combats et autres usines d'Etat qui se mordent la queue.

Écrit par : Pierre Jenni | 11/12/2017

Quand on n'a pas les moyens de faire des études, il faut aller travailler.

Vous déplacez sur un terrain "sexiste" une problématique qui est en fait une

question d'égalité des chances.

Mais, dans une société qui se revendique de plus en plus, en raison de sa

pathétique ignorance, de "droite", qui se préoccupe encore de l'égalité des

chances ?

Écrit par : siege | 11/12/2017

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